Le document mis en ligne sera le seul accepté par la cour d’appel à partir du 1er Janvier 2023 pour le compte rendu de l’année 2022, dans un but de rationalisation et de meilleure gestion.
Vous devez le fournir en un seul exemplaire et l’adresser à l’attention de Madame la Première Présidente et Monsieur le Procureur Général, uniquement sous format PDF à l’adresse mail suivante : experts.ca-bordeaux@justice.fr avant le 30 mars de chaque année sous deux fichiers ( voir document en téléchargement joint ):
1er fichier
– Compte rendu annuel d’activité
NOMMAGE
Année de référence – Nom de l’expert – CRA.pdf
Ex : 2022-DUPONT Serge-CRA.pdf
2ème fichier
– Justificatif formations
NOMMAGE
Année de référence – Nom de l’expert – ANNEXE CRA.pdf