Demande de réinscription quinquennale pour 2026
Cette demande concerne cette année les experts quinquennaux réinscrits en 2021 et les experts probatoires inscrits en 2023
Il est rappelé aux experts quinquennaux ou probatoires ré-inscriptibles au 1er janvier 2026 qu’ils doivent effectuer, avant le 28 février 2025, leur demande de réinscription auprès du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire dont dépend leur activité professionnelle principale ou à défaut leur domicile,
ATTENTION, à partir de cette année, le dossier de réinscription NE DOIT PAS être envoyé par la Poste en format papier comme les années précédentes.
Les demandes d’inscription ET de réinscription se feront désormais de manière totalement dématérialisée en utilisant l’outil Démarches Simplifiées mis à disposition par l’administration.
Les liens pour chacune des procédures (inscription initiale, réinscription ou extension) seront publiés prochainement sur le site de la Cour d’Appel de Bordeaux (https://www.cours-appel.justice.fr/bordeaux/experts). Attention, le site de la cour propose encore les formulaires papier en téléchargement, mais il ne faut pas les utiliser et surtout ne pas envoyer de dossier par courrier, sous peine de devoir recommencer via Démarches Simplifiées.
Vous trouverez néanmoins en document joint la liste des pièces à produire en cas de réinscription, afin de préparer au mieux cette formalité en ligne.
Pour rappel, les candidatures déposées désormais en vue d’une inscription ou d’une réinscription sur les listes d’experts judiciaires devront se conformer à l’arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 (voir lien ci-dessous)